Avocate en droit pénal : pourquoi, quand et comment me consulter ?

Quand consulter une avocate en droit pénal ? Pour quels types de problématiques ? Si vous vous posez ces questions, vous êtes au bon endroit. Découvrez l’ensemble de mon champ de compétence et l’accompagnement juridique que je propose en matière pénale. N’attendez plus pour défendre vos droits !

Pourquoi consulter une avocate en droit pénal ?

Vous conseiller et défendre vos droits

En tant qu’avocate en droit pénal, mon rôle est double. D’une part, je vous conseille sur les démarches à engager et sur la stratégie à mettre en place, que ce soit avant le dépôt de plainte, pendant la phase d’enquête, pour préparer le procès ou après le jugement.

D’autre part, je vous assiste devant les juridictions pour faire valoir vos droits. Si vous êtes victime et que vous souhaitez vous constituer partie civile, je porte votre parole et vous aide à obtenir la réparation de votre préjudice. Pour les personnes prévenues ou accusées, j’assure votre défense.

Le cabinet privilégie l’accompagnement des femmes et des enfants.

L’accompagnement par un ou une avocate est un droit. Je suis là pour vous expliquer le fonctionnement de la justice pénale, pour m’assurer que les procédures sont bien respectées et défendre au mieux vos intérêts.

Les infractions qui relèvent de la juridiction pénale

De manière générale, retenez que dès que vous risquez d’aller en garde-à-vue ou d’être passible d’une condamnation à une peine d’amende ou de prison, il s’agit d’une problématique de droit pénal.

Il existe trois catégories d’infractions qui sont classées en fonction de la gravité de l’acte et de la nature de la peine. Ainsi, le code pénal distingue (article 111-1) :

Les contraventions

Ce sont les infractions les moins graves. Elles sont punies d’une amende jusqu’à 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive). Elles sont classées en cinq catégories, de la moins grave à la plus lourde. Le délai de prescription est de trois ans. Ex : non-respect des règles de stationnement, absence d’attestation d’assurance, violences légères sans incapacité totale de travail, menace de destruction d’un bien, diffamation non publique…

Les délits

De gravité intermédiaire, ce type d’infractions fait encourir une peine d’emprisonnement (de deux à dix ans), et/ou une amende d’au moins 3 750 euros. Le délai de prescription est de six ans. Ex : infractions au code de la route, refus d’obtempérer, vol, escroquerie, trafic de stupéfiants, menaces de mort, harcèlement, violences volontaires, agressions sexuelles, homicide involontaire…

Les crimes

Cette catégorie recouvre les infractions les plus graves qui font encourir la réclusion criminelle (plus de dix ans d’emprisonnement), et/ou une amende d’au moins 3 750 euros. Le délai de prescription est de vingt ans (trente ans pour les crimes sexuels commis sur une personne mineure). Ex : violences avec arme, séquestration, extorsion en bande organisée, viol, meurtre, assassinat…

En tant qu’avocate pénaliste, je suis compétente pour vous assister pour l’ensemble de ces infractions.

Une expertise spécifique

Si je suis compétente sur toutes les questions de droit pénal général, j’ai aussi mes domaines de spécialité. Je vous propose un accompagnement sur mesure en matière d’inceste, de violences conjugales et intrafamiliales, ainsi qu’en droit pénal des personnes mineures.

Les faits d’inceste

Les faits d’inceste correspondent aux infractions sexuelles commises par un membre de la famille (ascendant, descendant) ou par le conjoint de l’une de ces personnes, s’il existe un lien d’autorité sur la victime. Il peut s’agir d’un viol, d’une agression sexuelle (article 222-22-3 du Code pénal) ou d’une atteinte sexuelle (article 227-27-2-1).

Il peut également s’agir de faits à caractère incestuel (ce qui correspond à de l’inceste sans passage à l’acte), lesquels sont également profondément dévastateurs pour les victimes.

Ces situations exigent un accompagnement spécifique.

Dans le cas d’une situation actuelle, il peut être nécessaire de demander des mesures d’urgence pour protéger l’enfant ou l’adolescent victime. À ce titre, la situation relève à la fois du droit pénal (afin de lancer une enquête et d’obtenir des poursuites judiciaires) mais également du droit civil, s’agissant de la question de la résidence de l’enfant (devant le Juge aux affaires familiales), ou de la question du danger encouru par celui-ci (devant le Juge des enfants).

Étant compétente en droit pénal, en droit des familles et en matière d’assistance éducative, je vous propose un accompagnement global sur les trois volets du dossier. Cela permet de mettre en place une stratégie efficace.

Dans le cas d’une situation ancienne, je peux vous assister pour déposer plainte, contester un éventuel classement sans suite ou déposer une plainte avec constitution civile. Je vous assiste également à l’audience de jugement de l’incesteur ou pour saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) afin de demander la réparation totale de votre préjudice, même en l’absence de poursuites pénales.

Les violences conjugales et intrafamiliales

La vie conjugale et familiale est régulièrement le lieu de violences importantes. Qu’il s’agisse de violences physiques, psychologiques, financières, sexuelles ou de contrôle coercitif, je suis compétente pour vous aider à vous sortir de cette situation et vous aider au mieux dans la défense de vos intérêts.

Diplômée par l’Université Paris VIII dans le domaine spécifique des « Violences faites aux femmes », je suis spécialement formée pour agir efficacement face aux violences faites aux femmes et à leurs enfants.

Lorsqu’elles sont commises dans le cadre conjugal ou familial, la protection face aux violences subies implique un accompagnement particulier pour :

obtenir des mesures d’urgence pour protéger la victime et ses enfants (demande d’ordonnance de protection),
déposer plainte et obtenir la poursuite pénale de l’auteur,
organiser la séparation du couple,
traiter les questions autour de la garde des enfants.

Ma double expertise en droit pénal et en droit des familles me permet de suivre ces dossiers de A à Z. Je suis disponible pour répondre à l’ensemble de vos questions et inquiétudes.

Si vous ne vous sentez pas prêt·e à engager des démarches judiciaires ou à déposer plainte, n’hésitez pas dans un premier temps à consulter une association d’aide aux victimes qui pourra vous assister dans le début de vos démarches et vous proposer un accompagnement psychologique, juridique et gynécologique.

Le droit pénal des personnes mineures

La justice pénale s’adapte lorsque l’infraction est commise par une personne mineure. La décision qui sera prise par le Tribunal a une portée éducative et pédagogique. Elle doit être adaptée à la personnalité du mineur et de ses difficultés.

J’assiste les personnes mineures dès le début de la procédure pénale et pendant toute sa durée.

À noter que j’assiste également les personnes mineures en matière d’assistance éducative. Dans ce cas, le mineur n’est pas mis en cause, il s’agit de le protéger en cas de danger dans sa famille. Je peux également assister ses parents en cas de convocation par le Juge des enfants.

Quand demander l’assistance d’une avocate pénaliste ?

J’interviens à tous les stades de la procédure : avant même le dépôt de plainte ou le début de la garde-à-vue jusqu’au suivi de la condamnation. Vous pouvez me contacter quelle que soit l’avancée de votre dossier.

Faut-il porter plainte ?

Mon accompagnement commence dès le moment de savoir s’il faut déposer plainte ou non. Je réponds à vos questions, vous aide à clarifier les enjeux de votre situation et les différentes solutions envisageables.

Si vous choisissez de déposer plainte, je peux vous préparer au dépôt de celle-ci (rassemblement des éléments de preuves, choix des mots, mise en lumière de certains faits, etc.) et vous accompagner au commissariat ou en gendarmerie. Je peux également rédiger la plainte qui sera adressée directement au Procureur de la République.

Après le dépôt de plainte, je me charge de son suivi, qu’il s’agisse de relancer les services d’enquête, d’apporter d’autres éléments à la connaissance des enquêteurs ou de vous accompagner lors des auditions ou confrontations éventuelles.

À l’issue de l’enquête préliminaire, le Procureur de la République décide d’engager, ou non, des poursuites. Il peut proposer une mesure alternative aux poursuites, saisir le ou la juge d’instruction, vous convoquer devant un tribunal pour être jugé•e ou classer sans suite.

En cas de classement sans suite, il est toujours possible de contester cette décision (appel du classement sans suite, plainte avec constitution de partie civile), ou de saisir directement le tribunal (citation directe).

Mon rôle est de vous expliquer ce que chacune de ces possibilités entraîne sur le plan de la procédure, de vous informer sur les avantages et inconvénients ainsi que sur les chances de succès de vos démarches. Ainsi, vous avez toutes les clés en main pour prendre vos décisions. Je vous aide également à renforcer votre dossier.

Un accompagnement pendant la phase d’enquête

Si vous êtes victime, je vous assiste lors du dépôt de plainte, pendant les auditions et confrontations éventuelles. Je peux faire des demandes d’actes d’enquête complémentaires. Je réponds à l’ensemble de vos questions et vous prépare au mieux.

Si vous êtes prévenu·e ou accusé·e, je m’assure du respect de vos droits tout au long de cette phase. Vous pouvez me solliciter pour vous accompagner :

avant la garde-à-vue, dès réception de la convocation au commissariat ou en gendarmerie,
dès le début d’une garde-à-vue,
pour une audition libre,
en cas de mise en examen par le ou la juge d’instruction,
pendant le temps de votre contrôle judiciaire.

Je vous conseille tout au long de cette phase d’enquête dès que vous me saisissez sur l’attitude à adopter, le choix des mots, les pièces justificatives à préparer, etc.

Vous représenter devant la juridiction pénale

Si vous êtes victime, vous pouvez vous constituer partie civile pendant le procès. À cette occasion, vous pouvez demander l’indemnisation des préjudices que vous avez subis (préjudices corporels, psychologiques, sexuels, financiers, etc.). Le principe est celui de la réparation intégrale de vos préjudices.

Sachez qu’il est également possible d’assister au procès sans vous constituer partie civile, ni demander d’indemnisation, afin de porter votre parole ou de sensibiliser le tribunal à votre situation.

Si vous êtes convoqué·e en qualité d’auteur des faits reprochés, j’assure votre défense devant l’ensemble des juridictions pénales :

devant le tribunal de police en cas de contestation de contraventions,
devant le tribunal correctionnel (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), comparution immédiate, convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire, renvoi devant le tribunal après la fin de l’instruction judiciaire, etc.),
devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale en cas de crime.

Lorsque le jugement est rendu, nous étudions ensemble l’opportunité de faire appel ou de former un pourvoi en cassation.

Conseil et assistance en cas de condamnation

Si vous êtes victime, je vous aide à obtenir le paiement des sommes auxquelles l’auteur des faits a été condamné. Lorsque la personne condamnée est insolvable, j’interviens pour saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) ou le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI).

Je peux également vous aider dans le cas où la personne condamnée ne respecterait pas son interdiction d’entrer en contact avec vous ou de paraître à votre domicile.

Si vous avez des enfants avec l’auteur des faits, et notamment en cas de violences, je peux vous aider à mettre en place une solution en matière de garde en saisissant le Juge aux affaires familiales ou à les protéger en saisissant le Juge des enfants.

Si vous étiez convoqué·e à l’audience en qualité d’auteur, en cas de relaxe ou d’acquittement, je peux vous assister afin de faire effacer votre inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), obtenir une indemnisation en cas de détention provisoire injustifiée ou la restitution effective d’objets saisis dans le cadre de l’enquête.

Si vous avez été condamné·e, mon intervention peut également vous être utile :

Dans le cas où vous êtes libre, je peux vous assister dans l’exécution de votre peine. Je vous assiste notamment si des difficultés surviennent dans le cadre de votre sursis-probatoire et que vous êtes convoqué·e par le Juge de l’application des peines.

En cas d’incarcération, je vous assiste pour solliciter un aménagement de peine.
Je vous assiste afin d’obtenir l’effacement du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Comment obtenir une consultation juridique ?

Vous pouvez me contacter par téléphone pour prendre rendez-vous au 06 50 10 24 84. Je vous reçois à mon cabinet à Marseille. Nous pouvons également effectuer la consultation par téléphone ou visioconférence. L’entretien est possible en français et en anglais.

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